Conditions Générales de Vente

Les présentes CGV régissent la vente de l'accès à la plateforme Pastille HACCP, solution SaaS de conformité alimentaire.

• Free — 0€ : démarrage sans carte bancaire, limites d'usage applicables
• Core — 25€/mois HT ou 250€/an HT : historique illimité, équipe jusqu'à 5 membres, exports PDF DDPP, plan de nettoyage, traçabilité
• Pro — 40€/mois HT ou 400€/an HT : Core + volumes illimités, maintien chaud, refroidissement rapide, actions correctives avancées, support prioritaire

Le plan Free est accessible sans carte bancaire. Il permet d'utiliser Pastille avec des limites d'usage. Le passage à Core ou Pro est volontaire et déclenche un paiement Stripe.

Le paiement des plans Core et Pro s'effectue par carte bancaire via Stripe. L'abonnement est facturé selon la périodicité choisie, mensuelle ou annuelle. En cas de défaut de paiement, certaines fonctions payantes peuvent être suspendues ou limitées.

L'abonnement est résiliable à tout moment depuis l'espace client Stripe. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué sauf obligation légale contraire ou geste commercial explicite.

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après souscription avec accord exprès du consommateur.

Pastille HACCP s'engage à maintenir un taux de disponibilité de 99,5% (hors maintenance planifiée). Les interruptions planifiées sont notifiées 48h à l'avance.

Pastille HACCP est un outil d'aide à la conformité. L'éditeur ne saurait être tenu responsable du non-respect des obligations réglementaires par l'utilisateur. La responsabilité de l'éditeur est limitée au montant des sommes versées sur les 12 derniers mois.

L'utilisateur reste propriétaire de toutes les données saisies. En cas de résiliation ou de suppression de compte, les données personnelles sont supprimées ou anonymisées selon la politique de confidentialité. Les preuves HACCP peuvent être conservées pendant la durée réglementaire applicable.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. À défaut, les tribunaux de Paris seront compétents.